Santé et services sociaux

Pourquoi porter plainte?

Pour faire connaître les raisons de vos insatisfactions concernant les services que vous avez reçus ou que vous auriez dû recevoir;
Pour améliorer les services dans le système de santé et de services sociaux;
Pour faire respecter vos droits;
Pour vous permettre de franchir une étape dans votre cheminement vers un mieux-être;

“Pour changer les choses, il faut en parler”

Connaissez vos droits dans le réseau de la santé et des services sociaux

Toute personne a le droit d’être informée de l’existence des services et des ressources disponibles dans son milieu… ainsi que des modalités d’accès à ces services et à ces ressources. (art. 4)
Toute personne a le droit de recevoir des services… adéquats à la fois sur les plans scientifique, humain et social avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire. (art. 5)
Toute personne a le droit de choisir le professionnel ou l’établissement… (art. 6)
Toute personne… a le droit de recevoir les soins que requiert son état. (art. 7)
Tout usager… a le droit d’être informé sur son état de santé et de bien-être de manière à connaître, dans la mesure du possible, les différentes options qui s’offrent à lui ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins le concernant. (art. 8)
Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. (art. 9)
Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être. (art. 10)
Tout usager a le droit d’être accompagné et assisté d’une personne de son choix lorsqu’il désire obtenir des informations ou entreprendre une démarche relativement à un service dispensé… (art. 11)
Toute personne d’expression anglaise a le droit de recevoir en langue anglaise des services… (art. 15)
Rien dans la présente loi ne limite le droit d’une personne ou de ses ayants cause d’exercer un recours contre un établissement, ses administrateurs, employés ou préposés ou un professionnel en raison d’une faute professionnelle ou autre. Un tel recours ne peut faire l’objet d’une renonciation. (art. 16)
Tout usager de 14 ans et plus a droit d’accès à son dossier. (art. 17 à 28)
Le dossier d’un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n’est avec le consentement de l’usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom. (art 19)

Source : Loi sur la santé et les services sociaux du Québec (chap. S-4.2)

Porter plainte

Vous croyez que vos droits n’ont pas été respectés ? VOICI VOS OPTIONS :

QUI peut porter plainte?

L’usager lui-même, soit toute personne qui reçoit, qui a reçu, qui doit recevoir ou qui aurait dû recevoir des soins ou des services,
Le parent, le tuteur ou le représentant légal d’un usager mineur de moins de 14 ans,
Un proche ou toute personne qui démontre un intérêt envers un usager majeur temporairement inapte,
Les héritiers ou les ayants cause d’un usager décédé peuvent porter plainte en son nom.

Comment fonctionne le régime d’examen des plaintes?

Le processus est différent SELON LES ACTEURS CONCERNÉS.

Commissaire aux plaintes et à la qualité des services – 1er recours

Un centre hospitalier
Un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Un CLSC
Un centre de réadaptation
Un centre jeunesse
Une ressource intermédiaire ou de type familial
Un organisme communautaire
Un service ambulancier
Une résidence privée pour aînés
Toute personne ou organisme avec qui une entente de service a été conclue par le Centre intégré de santé et de services sociaux

1er recours – Médecin examinateur*

Le médecin examinateur examine les plaintes concernant :

Votre plainte sera transférée au médecin examinateur qui fera le traitement de celle-ci dans les mêmes délais.

Protecteur du citoyen – 2e recours

Si le délai du premier recours n’est pas respecté ou si vous n’êtes pas satisfait de la conclusion, vous pouvez porter plainte en deuxième recours, c’est-à-dire auprès du Protecteur du citoyen qui :

Le Protecteur du citoyen n’a pas de délai pour traiter la plainte.

2e recours – Comité de révision*

Si le délai n’est pas respecté ou que vous n’êtes pas satisfait de la conclusion, vous avez 60 jours pour soumettre votre plainte au comité de révision de l’établissement.

Dans le cas d’une faute grave, pouvant nécessiter une sanction disciplinaire, l’examen de votre plainte pourra être soumis au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement. Il n’y a pas de délai de traitement, mais un suivi est fait tous les 60 jours

Joindre le service des plaintes du CISSS du Bas-Saint-Laurent :

Service des plaintes et de la qualité des services

287, rue Pierre-Saindon, 3e étage, C. P.

3500, Rimouski (Québec) G5L 8V5

Téléphone: 1 844 255-7568

Courriel: plaintes.cisssbsl@ssss.gouv.qc.ca.

Joindre le Protecteur du citoyen :

Le Protecteur du citoyen

525, boul. René-Lévesque Est, bureau 1.25

Québec (Québec) G1R 5Y4

Téléphone: 418 643-2688 ou sans frais: 1 800 463-5070

Télécopieur : 1 866 902-7130